La réglementation nationale

Le contexte réglementaire

Volontaire jusqu’au 31 décembre 2008, le contrôle pulvérisateur est devenu OBLIGATOIRE en France depuis le 1er janvier 2009. Cette réglementation s’inscrit dans le cadre de la « loi sur l’eau et les milieux aquatiques » votée le 30 décembre 2006 (Loi n° 2006-1772).
Plus d’information sur le site http://www.crodip.fr

Le matériel concerné

Le contrôle obligatoire des pulvérisateurs, concerne les matériels destinés à l’application des produits phytopharmaceutiques définis à l’article L 253-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ainsi que des produits biocides définis à l’article L 522-1 du Code de l’Environnement.
Depuis le 1er janvier 2009, les matériels soumis aux contrôles pulvérisateurs sont :

Les pulvérisateurs à rampe :

les pulvérisateurs automoteurs, portés ou traînés par un véhicule terrestre motorisé (tracteur, quad, pick-up), qui distribuent les liquides au moyen d’une rampe horizontale constituée d’un ensemble de buses régulièrement espacées pour une largeur de travail supérieure à 3 m. Ils peuvent être pourvus d’une assistance d’air.

Les pulvérisateurs pour arbres et arbustes :

les pulvérisateurs automoteurs portés ou traînés par un véhicule terrestre motorisé (tracteur, quad, pick-up), non munis de rampe horizontale et distribuant les liquides sur un plan vertical. Ils peuvent être pourvus d’une assistance d’air.
Depuis le 21 juin 2016, nouvel arrêté : De nouvelles machines sont à contrôler :

Pulvérisateurs à rampe et similaire :

les pulvérisateurs automoteurs ou portés ou traînés par un véhicule terrestre motorisé, qui distribuent les liquides sur un plan horizontal au moyen d’une ou de plusieurs sections de rampe(s), chacune étant équipée d’une ou plusieurs buses, régulièrement espacées. Les applications peuvent être dirigées sur la totalité de la surface ciblée ou localisées uniquement sur certaines zones. Cette catégorie intègre les rampes inférieures à 3m, les rampes de désherbage (arboricole, viticole, espace vert, etc), les rampes de traitement localisé.

Pulvérisateurs combinés :

cette catégorie intègre tous les pulvérisateurs installés en totalité ou partiellement sur une autre machine non motrice et distribuant les liquides ou au moyen de buses.
 
Cette catégorie intègre les pulvérisateurs sur semoir, sur planteuse, les désherbineuses, et tout autre pulvérisateur associé à une autre machine.

Pulvérisateurs fixes ou semi-mobiles :

Ce sont les pulvérisateurs constitués d’un sous-ensemble cuve/pompe généralement immobile durant l’application et d’une unité d’application le plus souvent non solidaire de ce sous ensemble. Cette unité peut être mobile ou non, et alimentée par une ou plusieurs sorties de liquides. Cette catégorie intègre tous les pulvérisateurs fixes et semi-mobiles: Cuve+lance, semi-mobile avec chariot à rampe horizontale (extérieur ou sous serre), semi-mobile à rampe verticale (extérieur ou sous serre), appareil de traitement de semences, appareil de traitement post récolte et les appareils de traitement de semences en unité industrielle (Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateur pris en application du 1° de l’article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime).

 Il n’y a plus que les pulvérisateur à dos qui sont exclus du contrôle obligatoire.

Les matériels appliquant des produit phytos sur des semences en unité industrielle doivent être contrôlés depuis la parution de l’arrêté du 25 janvier 2023.

Les contrôles de pulvérisateurs doivent obligatoirement être réalisés par des agents (appelés inspecteurs) ayant suivi une formation spécifique et obtenu leur certificat. Le législateur exige qu’un contrôle pulvé soit effectué au moins tous les 3 ans.

Qui est concerné ?

Le contrôle obligatoire des pulvérisateurs, concerne TOUS les propriétaires (Agriculteur, CUMA, ETA, Entreprise de travaux paysager, collectivité, golf, camping, etc) de matériel de pulvérisation soumis à la réglementation.

Depuis le 1er janvier 2014, tous les pulvérisateurs en service doivent arborer la pastille verte réglementaire.

Les différents cas de figure :

Pastille réglementaire

Le contrôle obligatoire a été réalisé et a obtenu sa pastille verte :

contrôler l’appareil avant l’échéance des 3 ans (date du dernier contrôle).

Le pulvérisateur a moins de 5 ans :

le propriétaire doit faire contrôler l’appareil avant l’échéance des 5 ans (date d’achat du pulvérisateur neuf faisant foi). Il tout de même est conseillé d’acheter un pulvérisateur neuf contrôlé !

Si vous possédez plusieurs pulvérisateurs :

chaque appareil est soumis au contrôle dans la mesure où il entre dans l’une des catégories concernées par la réglementation.

Pour tout appareil qui n'a pas encore été contrôlé :

le contrôle doit être réalisé dès maintenant. Tout propriétaire n’ayant pas réalisé le contrôle de son pulvérisateur est « pénalisable » à tout instant, sauf dans le cas d’un pulvérisateur de moins de 5 ans.

Quelques références réglementaires

– Loi sur l’eau du 30 décembre 2006.
– Décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008.
– Décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008.
 
– Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle.
– Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux organismes d’inspection.
– Arrêté du 21 Juin 2016 relatif à l’étendu des matériels de pulvérisation concernés.